SANS RESTRICTION

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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732fa7032dd17d194bb3d

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f753e4eb05d6bf6564da5e

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

62ff285265816bc563602c28

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18 août 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles INFIRME le jugement de première instance et STATUE À NOUVEAU en REQUALIFIANT le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 4 septembre 1988. Elle CONDAMNE l'employeur à verser au salarié des indemnités pour requalification, rappels de salaire et congés payés incidents, tout en DÉBOUTANT le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou défaut de respect de la procédure de licenciement.

13 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6d3

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3 juillet 2008

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