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SIREN 485 396 998

SIREN

R.E (OFIM)

485 396 998 SAINT-PAUL

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a012fcdc6046d4780047e

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f81ad1cf40727a0043ffa9

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

68ee5dc722996ce5447abdba

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69643970cdc6046d47f87257

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e8ed51cdc6046d47254b54

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68924c904f3b740d627a2f34

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67003f63c34eb4cc857b0835

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2 octobre 2024

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CAA75

DCA_24PA00770_20240613

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13 juin 2024

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Cour d'Appel

653b553c08c361831812f533

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26 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA06376_20220707

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdc05183cfc4f29542b62e2

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9 janvier 2019

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Cour d'Appel

615e0d1ac25a97f0381f4bbf

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4 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85607

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28 mars 2001

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