SIREN 485 397 509
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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30 août 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en ce qu'il a débouté la SCI [N] IMMOBILIER et M. [W] [N] de leurs demandes de dommages et intérêts contre la SAS ACF PAYS BASQUE. Elle réforme partiellement la décision pour condamner in solidum la SCI [N] IMMOBILIER et M. [W] [N] à payer à la SAS ACF PAYS BASQUE la somme de 2.000 € au titre des frais de première instance et 5.000 € au titre des frais d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
29 octobre 2019
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