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SIREN 488 081 662

SIREN

C. PARFUMS COSMETIQUES

488 081 662 NOGENT-SUR-SEINE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

688311334d9076bf079c234b

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2021

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Cour d'Appel

5fdaee8d0adfe582230b9719

DÉFAVORABLE

La cour a jugé recevables les demandes d'annulation de l'assemblée générale, de l'apport des titres et de la fusion-absorption au motif que les appelants avaient un intérêt à agir en tant qu'actionnaires. Elle a également jugé recevable la demande de nullité de la révocation du président-directeur général et de la nomination d'un nouvel administrateur, rejetant l'exception de prescription soulevée par la société Netgem. La cour a rejeté les demandes principales des appelants au motif que les pièces produites étaient suffisantes pour apprécier le litige et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la communication des originaux des registres de titres et d'actionnaires. La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné les actionnaires majoritaires au paiement de dommages-intérêts pour déloyauté et a débouté les appelants de leur demande de condamnation in solidum de la société Netgem. La cour a jugé recevable l'appel incident de la société Netgem et sa demande de réformation du jugement en ce qu'il a condamné les actionnaires majoritaires à payer des dommages-intérêts.

7 mai 2019

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