PROTEC PRESTIGE PRIVEE

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Infirmation du jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a débouté le salarié de la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de la demande de rappel de salaire. La Cour déclare que la prise d’acte de rupture du 1er juin 2017 produit les effets d’un licenciement illicite. Elle condamne l’employeur à payer au salarié : 1 188,24 € d’indemnité compensatrice de préavis, 118,82 € de congés payés afférents, 332,70 € d’indemnité légale de licenciement, 28 517,76 € d’indemnité pour violation du statut protecteur, 7 130,00 € d’indemnité pour licenciement illicite, et 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ordonne à l’employeur de délivrer un bulletin de paie récapitulatif dans les deux mois suivant la signification et le condamne aux dépens. Le salarié est débouté du surplus de ses demandes.