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SIREN 492 116 272

SIREN

492 116 272

492 116 272

80 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

80 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 80)

CAA78

DCA_23VE01698_20260122

ADD - Expertise / Médiation

22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696747e2cdc6046d473b169e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e2ce775782d5f060fdd50

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e2e8675782d5f06100571

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e30c075782d5f06103eff

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e30c875782d5f06103ffc

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e30d075782d5f061040ac

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e30d475782d5f0610410c

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6 janvier 2026

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CAA54

DCA_22NC02288_20251125

Satisfaction partielle

25 novembre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1e38ac3a658931de9b

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4e34334d55acd19f1da4

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676bdafdaf41a8356be66d

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6813050ee66d7f6b7b71edd3

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

6811b6e344bf0d1935aef988

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811b6ee44bf0d1935aefa12

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc6d8f7cbd382f4d3225

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fdd9097fd849ae8aba0

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679336c0cc9763289b7251ea

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678184666d34da2cbdcdd119

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9 janvier 2025

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CAA69

DCA_22LY02670_20241126

Satisfaction totale

26 novembre 2024

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