SIREN 492 356 472
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fe1de096fcc25a8b38c2672
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17 décembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour méthodes vexatoires. Elle a infirmé pour le surplus en déclarant le licenciement injustifié et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en déclarant nulle la clause de non-concurrence, en déboutant l'employeur de sa demande en paiement au titre de la clause pénale, et en condamnant l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement partiel des indemnités de chômage.
22 janvier 2020
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