SIREN 492 381 157
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_23TL00093_20231130
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 novembre 2023
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ORCA_23TL00094_20231130
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 novembre 2023
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ORCA_23TL00095_20231130
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 novembre 2023
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63cb92f39c02507c9078ddf7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 janvier 2023
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631834bb0876004f131a5faf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2022
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5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE infirme le jugement attaqué et déclare que l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à la demande d'indemnisation de la société FLASSANS ENERGY. Elle condamne cette dernière à payer à ENEDIS une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ENEDIS est également condamnée à payer à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE une indemnité de 2000 euros au même titre.
12 décembre 2019
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6253cd5fbd3db21cbdd931c4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2016
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