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SIREN 492 938 915

SIREN

PLEIN SUD

492 938 915 SAINT-PAUL

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b37d893ab038bd46606f

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

678f3a2a02aacdb03783fdbd

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6700d6fc836fac7141b7ea9e

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4 octobre 2024

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CAA31

DCA_22TL21844_20240625

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25 juin 2024

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Cour d'Appel

64f02d8cdb41fad9698799c8

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24 août 2023

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Cour d'Appel

63c64999be43307c9013b229

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be62a813ef607c90ab62bb

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9 janvier 2023

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CAA31

DCA_20TL04585_20221220

Satisfaction partielle

20 décembre 2022

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

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10 juillet 2019

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

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10 juillet 2019

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Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b6

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3 avril 2013

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Cour d'Appel

6162af1b9547460d26ddb6c2

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28 mars 2013

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Cour d'Appel

6162c83db820aa60963d8556

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13 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a514

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17 janvier 2007

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