SIREN 493 147 011

SIREN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES

493 147 011 ROUEN

72 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

25

Risque faible

72 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 72)

69f2e7eccdc6046d470cc528

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2026

Voir →

69cdfed5cdc6046d47d280ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

696b6744cdc6046d47a1e07d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6966c41acdc6046d47308a5f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

697c9dc1cdc6046d473f2f8a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

69600c5bcdc6046d47ab3c59

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

68fb977f11af6ba0065f39b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

68f9b82f0a84a5e5f0021618

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e5646d0e2901d10fa4109b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e409cd681ed727f2a446c6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

69855e7bcdc6046d4720e459

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2025

Voir →

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

686c37e4dd7001754d6242e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

687005b7b8daa57c7f66a421

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

68660f82bbe0ac41ca81b16b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

Voir →

6811b1e9f1c2315e26d1a1ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f811eccf40727a0043d637

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f81da6cf40727a00441055

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

Voir →

67ef6b0966129746fdd69d9d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67a5cc109324999a646f8f0c

Le tribunal a statué sur le fond de l'affaire, rejetant les demandes de la société et condamnant celle-ci à payer une somme à la mutuelle au titre de l'article 700 du CPC.

30 janvier 2025

Voir →