SIREN 493 179 469
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6799c4335331f58c9ee86f56
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28 janvier 2025
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64c35c13f01612d969defe4a
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27 juillet 2023
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642e75f08b510604f5bc1f78
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5 avril 2023
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5fd939f83167841f1927b67a
DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel recevable, a écarté des débats les pièces n°50 et 51 présentées par Fal oil, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, a condamné la société Fal oil à payer à l’UBAF la somme de 50 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné Fal oil aux dépens d’appel avec droit de recouvrement au profit de l’avocat de l’UBAF, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
28 avril 2020
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6253cddabd3db21cbdd94baa
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28 avril 2020
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616294d0db5ccebfe3f3a5d3
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6 mars 2013
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