SIREN 493 821 763
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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28 octobre 2025
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6 octobre 2025
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68676396a9510a2e90cf2578
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3 juillet 2025
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8 janvier 2025
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1 octobre 2024
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1 octobre 2024
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10 juillet 2024
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19 juillet 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, rejet des demandes de la SCI Toussiarde et condamnation de celle-ci à payer 5 000 euros à chacune des sociétés Hübener et Avenir au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
24 janvier 2019
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