SIREN 493 973 986
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69a1a438cdc6046d47ed6063
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27 janvier 2025
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67f8d5880ea89248181b70e6
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné la société défenderesse à payer la provision de 60 100 €, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. La décision s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 du CPC, la créance étant reconnue et non sérieusement contestable.
27 janvier 2025
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