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SIREN 496 180 225

SIREN

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE (SAFER BRETAGNE)

496 180 225 SAINT-BRIEUC

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6966e458cdc6046d473321ae

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ecc5de955548e0aba4901e

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

65ab765536bfc00008d68e27

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b21d3bcaf505db696a5e

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fdd30b1986863997d5d81c7

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2 octobre 2018

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Cour d'Appel

603385967d29c338fd4e4a7f

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30 mai 2017

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Cour d'Appel

603415ce552e0a059ef8dff0

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7 février 2017

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