SIREN 497 796 649
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la société Vilogia de sa demande en remboursement de la somme de 10.871,60 euros. La cour condamne la société Asteck France à payer à la société Vilogia une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, d'appel et de la présente instance.
18 juin 2020
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12 février 2018
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