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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679336c4cc9763289b725224

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

63d0d58f81a7b805de12b4f7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca43069066fd7c90fc2738

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df7b90d41e0057d43e319

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2022

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Cour d'Appel

627df7b90d41e0057d43e31b

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd93846bd0de61d2decabe1

La cour d'appel de Versailles infirme partiellement le jugement de première instance, déclare recevables les actions des appelants mais les déboute de toutes leurs demandes. La cour considère que les appelants ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre les manquements allégués de l'association TDR et les préjudices subis par les appelants.

5 mai 2020

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Cour d'Appel

6036e0b190c6ba7e7b0b93f5

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9 juillet 2015

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