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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb67ecece1704f5747708

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca25ddcbbf603303c4fffd

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé l'ordonnance du 24 janvier 2020 et a ordonné à la société Servair de remettre au CHS-CT B les documents et informations sollicités, sous astreinte de 150 euros par document et par jour de retard constaté un mois après la signification de l'arrêt.

3 décembre 2020

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