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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd98926b30be47967c2d0e0

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a rejeté la plupart des demandes de l'appelant, M. [K] [RX], notamment en ce qui concerne les régularisations fiscales, la mise à la charge des intimées du droit de partage majoré et les demandes de dommages et intérêts. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris et a condamné M. [K] [RX] à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

6035caa4dac4c131db2445cb

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25 février 2016

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Cour d'Appel

616250f4929f6bffa995b303

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6 mars 2014

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