SIREN 501 255 343
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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634507ce3d3abfadff7c79f1
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6 octobre 2022
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6014f1629253781075c1bc34
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29 janvier 2021
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5fd917027bb455b24b30ebd4
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, déboute le demandeur de l’ensemble de ses demandes, déboute la société du surplus de ses demandes, ne prononce aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne le demandeur aux dépens d’appel.
16 juin 2020
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5fdc302767414c5425f827d7
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des rentes pour la période antérieure au 23 octobre 2009 et infirme le jugement en toutes ses autres dispositions. Elle déboute les consorts [L] de leurs demandes en paiement de rentes éducation et les condamne aux dépens de première instance et d'appel.
13 décembre 2018
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