SIREN 501 498 505
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 août 2025
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des premiers juges en faisant droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, en condamnant la société Altran Technologies pour travail dissimulé, en requalifiant la clause de loyauté en clause de non-concurrence nulle et en condamnant l'employeur à indemniser le préjudice subi. La Cour a également confirmé la condamnation de l'employeur à restituer les avantages conventionnels liés aux jours JNT/RTT et à délivrer les bulletins de salaire conformes. Elle a rejeté la demande d'astreinte du salarié. La société Altran Technologies a été condamnée aux dépens.
18 décembre 2019
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5fd99b86531a1f8dd2c51844
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18 décembre 2019
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