SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J (SELARL YVON PERIN)

501 907 661 TOURCOING

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Société d'exercice libéral à responsabilité limité YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Tourcoing · 05/04/2026

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Société d'exercice libéral à responsabilité limité YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Tourcoing · 10/10/2025

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Société d'exercice libéral à responsabilité limité YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Tourcoing · 15/10/2024

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Société d'exercice libéral à responsabilité limité YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK, SELARL YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Tourcoing · 05/04/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b6de44bf0d1935aef938

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677d8d89b032d83cfd3e9b2b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fdcb807ec811023bb90534c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare la SCI DVD entièrement responsable du préjudice subi par la victime et condamne in solidum la SCI DVD et son assureur à indemniser l'entier préjudice. Elle rejette les demandes de l'assureur de la SCI DVD tendant à l'infirmation du jugement et à la mise hors de cause de la SCI DVD. Elle condamne l'assureur du locataire à garantir la SCI DVD et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre. Elle rejette les demandes formées contre les héritiers des associés de la SCI DVD. Elle confirme la provision de 200 000 euros versée à la victime et fixe cette créance au passif de la SCI DVD en liquidation judiciaire.