SIREN 502 199 342
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_21NC01825_20231024
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
24 octobre 2023
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DCA_21MA01724_20230713
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 juillet 2023
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6033536d597145046f358c7a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2017
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615e0df4c25a97f0381f50c3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 mars 2014
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