SIREN 502 680 432
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22BX02089_20250206
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6 février 2025
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DCA_21BX03454_20231220
Satisfaction partielle
20 décembre 2023
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64364d7429c3df04f589a63f
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11 avril 2023
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6253cd28bd3db21cbdd926ec
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10 septembre 2015
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6162b2504abc2618d50e0500
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19 octobre 2012
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6162e0791120e9a89a34a5e5
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26 septembre 2011
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