SELARL DAMIEN BERNARD GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE

503 213 936 MACON

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f864ec5d3e42c22e13b8d7

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

64422990d2fa6fd0f80402a4

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42949066fd7c90fc250d

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eecfdc5b777c90992ed1

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd93b2013ef792078e4a2f5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare l'action recevable et non prescrite, et confirme également la condamnation de la Selas [Z] [D] pour faute professionnelle et manquement à son devoir de conseil. Cependant, elle rejette la demande des intimés tendant à obtenir une condamnation accrue de la Selas, notamment pour absence de preuve d'un préjudice distinct de celui subi par la société. La cour confirme donc partiellement le jugement et infirme le quantum des condamnations prononcées en première instance.

21 avril 2020

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Cour d'Appel

615e0d43c25a97f0381f4c8b

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29 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f030

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14 décembre 2011

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