SIREN 503 509 606
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2025
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13 janvier 2025
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15 octobre 2024
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8 octobre 2024
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22 juillet 2024
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30 avril 2024
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24 avril 2024
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2 avril 2024
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18 décembre 2023
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21 avril 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il déclare le contrat de sous-traitance nul et condamne solidairement les sociétés Solotrat et Coresi à indemniser les sociétés Hesus et Extract Ecoterres. Elle infirme partiellement le jugement en ce qu'il déboute la société Coresi de sa demande de garantie et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour condamne la société Solotrat à garantir la société Coresi à concurrence de moitié des condamnations prononcées à sa charge et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
27 mai 2019
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