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SIREN 503 603 219

SIREN

SAS IMMOBILIERE NATIXIS BAIL

503 603 219 PARIS 13

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6620b8cabd6a8f00086aba03

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

60323fb8da7b4975d6a04491

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19 mars 2018

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Cour d'Appel

603347ade75f32b7db724066

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29 juin 2017

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Cour d'Appel

6033b0a9eee2a4647ba41a9b

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25 avril 2017

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93272

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18 mai 2016

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Cour d'Appel

61629879201c88caf8c4e236

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23 mai 2013

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Cour d'Appel

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10 février 2010

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