SIREN 503 634 578
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2026
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2 juillet 2025
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7 janvier 2025
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7 octobre 2024
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19 octobre 2022
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19 octobre 2022
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19 octobre 2022
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19 octobre 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré et débouté du syndicat ROF de l'ensemble de ses demandes. Condamnation du ROF aux dépens d'appel et au paiement de 2 500 € à la société IMD OPTIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
18 février 2020
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29 janvier 2015
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24 février 2006
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6 décembre 2005
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8 janvier 2001
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