SIREN 503 952 863
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca8dd29a4106806355a815
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a jugé que le cautionnement de 130 000 € n’était pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine du défendeur au moment de son engagement, a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 130 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, a débouté le défendeur de ses demandes de délai de grâce et de délais de paiement, a condamné le défendeur à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC, et a prononcé les dépens de première instance et d’appel.
10 septembre 2020
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6031fe01bcdea13642ec0b77
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22 mai 2018
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6033897d7bbd863cae46e4cd
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26 mai 2017
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6033a2b3739c8c5724648b4e
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5 mai 2017
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17 septembre 2015
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6253ccb8bd3db21cbdd910f0
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13 février 2014
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