PASCAL BALLY

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La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance, reconnaissant que les défauts de l'installation constituent une cause de contestation du crédit et modifie certaines dispositions relatives aux obligations de remboursement des époux en tenant compte des manquements du fournisseur.

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sur le principe de l'indemnisation des salariés en application de l'article L1233-58 II du code du travail, mais infirme le jugement en ce qu'il a fixé une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la liquidation judiciaire de la société MORY DUCROS. Elle rejette les demandes subsidiaires des salariés (critères d'ordre, dommages et intérêts supplémentaires pour non-respect de l'obligation de reclassement, circonstances vexatoires, sécurité, pénibilité, formation). Elle condamne le liquidateur judiciaire de la société MORY DUCROS à payer à chacun des 123 salariés la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS CGEA n'est pas tenue aux dépens.

La cour d'appel INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé des créances de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de MORY DUCROS, et REJETTE les demandes des salariés sur ce fondement. Elle CONFIRME le jugement sur les autres points, notamment le rejet des autres demandes en dommages et intérêts, et CONDAMNE le liquidateur judiciaire de MORY DUCROS à payer à chacun des 20 salariés une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré la SARL Agence H... U... responsable pour moitié du préjudice subi par les époux. La Cour a condamné in solidum la SARL Agence H... U... et son assureur la MAF à payer aux époux des sommes au titre de leurs frais, de leurs frais de relogement et de leur préjudice de jouissance.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté les emprunteurs de leur demande de résolution du contrat de crédit. Elle a jugé que la banque n'avait commis aucune faute suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, que les obligations des emprunteurs avaient pris effet à la livraison effective de l'installation, et que l'exécution du contrat de crédit devait être poursuivie.

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