SIREN 509 101 929
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 mai 2026
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1 avril 2025
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11 juillet 2024
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24 août 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il déclare le contrat de sous-traitance nul et condamne solidairement les sociétés Solotrat et Coresi à indemniser les sociétés Hesus et Extract Ecoterres. Elle infirme partiellement le jugement en ce qu'il déboute la société Coresi de sa demande de garantie et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour condamne la société Solotrat à garantir la société Coresi à concurrence de moitié des condamnations prononcées à sa charge et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
27 mai 2019
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