SIREN 509 760 948
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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31 août 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de DOUAI INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle CONDAMNE la société PROTELCO à payer au salarié la somme de 200 euros à titre de salaires. Elle VALIDE le licenciement et DEBOUTE le salarié du surplus de ses demandes. Elle REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et CONDAMNE le salarié aux dépens d'appel et de première instance.
29 mai 2020
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20 décembre 2017
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