SIREN 509 914 750
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 octobre 2025
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17 avril 2024
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11 octobre 2023
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12 octobre 2022
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11 octobre 2022
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5fca4b2a45949c4fa838981e
La Cour d'appel statue sur les droits successoraux des héritiers en tenant compte de la transformation du régime matrimonial intervenue en 1988 et de ses effets sur le patrimoine du défunt. L'arrêt définit la part dévolue à chaque héritier selon les règles de la succession légale.
24 novembre 2020
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11 mars 2015
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6253c9e0bd3db21cbdd896cd
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20 novembre 2007
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