FLOT

510 849 508 ARMBOUTS-CAPPEL

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6878846f63001e49f9f26b1f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

65aa274ca34ad10008581a98

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff6003029105dbedc201

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

631834be0876004f131a5fb1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fda727803bb1cbc0373aa7f

DÉFAVORABLE

Rejet des demandes principales et subsidiaires de l'appelante. La Cour a condamné l'appelante à payer au propriétaire la somme de 4 091,33 € d'arriérés de loyers et charges, et la somme de 2 739 € de régularisation des charges, arrêtés à la date du 29 octobre 2015, ainsi qu'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel, et aux dépens de l'appel.

2 juillet 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc78ec7826db9c68e14714

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 novembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 juillet 2014

Voir →