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SIREN 512 303 181

SIREN

PCA (PCA)

512 303 181 TOULON

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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P. C. A.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON · Toulon · 22/05/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Cour d'Appel

6969f7c6cdc6046d477f345c

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a698ddcdc6046d4755c67d

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870ccaad395d6ba9f1dbab6

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10 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA02386_20250606

Satisfaction partielle

6 juin 2025

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Cour d'Appel

662b43d7fe254500083149dc

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25 avril 2024

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CAA54

DCA_21NC02805_20240312

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12 mars 2024

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CAA78

DCA_20VE00532_20230413

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6285e1756a1876057df5d520

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff7a42443b86eed9d4d9a

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

600ff7a42443b86eed9d4d9c

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

600ff7a42443b86eed9d4d9d

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdaba5609ca9b4ba5d5ebab

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29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdab9d2260cd34b31709a6e

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 27 avril 2018, déclarant les demandes du salarié irrecevables car prescrites.

29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdab9d3260cd34b31709a72

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29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 10 février 2017 en toutes ses dispositions, rejetant ainsi les demandes du salarié et condamnant ce dernier aux dépens d'appel.

29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78

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29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79

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29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fde3c5da7f24c18ebc4df4d

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3 juillet 2018

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e3

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3 juillet 2018

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