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SIREN 513 249 268

SIREN

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513 249 268 WEINBOURG

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 05/06/2026

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 05/06/2026

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 05/06/2026

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 14/03/2023

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Greffe du Tribunal d'Instance de saverne · Weinbourg · 20/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 19/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 03/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 03/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 12/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 20/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 08/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 03/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 17/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 06/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 24/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 26/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 09/10/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d8a06bcdc6046d47bd01fa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2026

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Cour d'Appel

6545ee1d4ac6088318da1159

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 octobre 2023

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