SIREN 513 249 268
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 05/06/2026
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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 05/06/2026
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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 05/06/2026
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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Weinbourg · 14/03/2023
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Greffe du Tribunal d'Instance de saverne · Weinbourg · 20/03/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 19/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 03/05/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 03/03/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 12/10/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 20/09/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 08/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 03/11/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 17/08/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 06/12/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 24/11/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 26/11/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Weinbourg · 09/10/2009
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