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SIREN 518 486 139

SIREN

ALP (ALP)

518 486 139 ASCHERES-LE-MARCHE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

688311224d9076bf079c2249

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6b0266129746fdd69d4f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

668f76ca9b65e642c5878540

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

64c35c82f01612d969df001e

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c1099bbf9fd47c90a13d48

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6352379b8c924eadffcc49e0

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c5294aa2c4236379079620

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c3

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11 juin 2020

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Cour d'Appel

615e0e64c25a97f0381f55e9

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1 juillet 2014

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf8

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15 février 2012

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Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

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10 novembre 2001

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