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SIREN 519 069 462

SIREN

519 069 462

519 069 462

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CGC

Greffe du Tribunal de Commerce de bastia · Penta-di-Casinca · 26/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bastia · Penta-di-Casinca · 20/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bastia · Penta-di-Casinca · 25/12/2022

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CGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta-di-Casinca · 18/08/2021

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CGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta-di-Casinca · 18/08/2021

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CGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · 18/02/2021

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta di Casinca · 18/06/2020

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta di Casinca · 22/01/2019

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta di Casinca · 06/10/2017

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta di Casinca · 10/11/2016

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Penta di Casinca · 08/05/2016

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 11/08/2015

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 13/12/2014

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · 28/08/2014

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · 28/08/2014

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 14/10/2013

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vente

AGC, SANTONI, Jean-Claude

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana, Penta di Casinca · 25/10/2012

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 18/09/2012

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 29/08/2011

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AGC, COSTANTINI FRERES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 02/03/2010

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AGC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Lucciana · 15/01/2010

Cette société n'exerce aucune activité

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e28b

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24 octobre 2025

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CAA31

DCA_20TL01906_20230613

Satisfaction partielle

13 juin 2023

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Cour d'Appel

631834780876004f131a5e95

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6 septembre 2022

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CAA75

DCA_21PA01598_20220629

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29 juin 2022

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Cour d'Appel

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnisation de certains postes de préjudice (préjudice esthétique permanent à 4 000 €, préjudice d'agrément à 25 000 €, préjudice sexuel à 15 000 €, préjudice d'établissement à 10 000 €) et rejette les demandes de réévaluation à la hausse formulées par le salarié. Elle infirme le jugement en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles, ramené à 1 500 € au lieu de 4 500 €. La Cour rejette également la demande du salarié tendant à l'application des intérêts au double du taux légal sur l'intégralité des indemnités, y compris la créance des organismes sociaux.

27 janvier 2020

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Cour d'Appel

60329908b9f5fe0d9991847f

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9

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12 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f75

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22 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88431

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2 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85405

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15 février 2001

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