SIREN 521 902 387
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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7 octobre 2024
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2 novembre 2022
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5 septembre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de jonction des instances. Elle a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts [M] et la société France Matériels de leurs demandes au titre de la mission n°1 et en ce qu'il a débouté la société Financière de Courcelles Real Estate de sa demande au titre de la mission n°3. Elle a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Financière de Courcelles de sa demande au titre de la mission n°2. Statuant à nouveau, elle a condamné solidairement les consorts [M] et la société France Matériels à verser à la société Financière de Courcelles la somme de 904 468,43 euros au titre des honoraires afférents à la mission n°2. Elle a rejeté toutes les autres demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
2 décembre 2019
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