SIREN 522 671 437
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2025
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26 janvier 2023
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18 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte à 1 euro pour la production de l'attestation d'assurance et débouté la SCI COPRI de sa demande de liquidation d'astreinte pour la production du bail de sous-location. Statuant à nouveau, elle liquide les astreintes à 51 000 euros chacune pour les deux obligations non exécutées entre le 1er février 2015 et les dates de production des documents, et condamne la SARL NICE ENCHERES à payer 102 000 euros au titre de ces astreintes avec intérêts. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne la SARL NICE ENCHERES à 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et rejette les autres demandes.
24 octobre 2019
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25 janvier 2018
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