SIREN 522 966 241
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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694d382375782d5f0696237d
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10 avril 2025
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69ce5e0acdc6046d47dad121
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10 avril 2025
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67f8d81a0ea89248181b9ae5
DÉFAVORABLELe tribunal a déclaré CNDO recevable et bien fondée en ses demandes, a condamné BRINK'S à indemniser CNDO à hauteur de 34 211,60 euros pour la perte du colis, et a alloué à CNDO une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10 avril 2025
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6788a227b815c30a4df70b24
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15 janvier 2025
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DCA_22PA03511_20240515
Satisfaction partielle
15 mai 2024
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65af6919b6c6260008b53108
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17 janvier 2024
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DCA_20BX03975_20221004
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4 octobre 2022
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DCA_20BX04005_20221004
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4 octobre 2022
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60225e825af6775f8f449849
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3 février 2021
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