ERT

523 426 534 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69def226cdc6046d4743d0cf

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f36cf121a931954c094f2a

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e4b786cdc6046d47c814f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

La cour d'appel statue sur la légitimité du licenciement après examen du dossier, notamment de la modification des régions d'intervention et des motifs invoqués par l'employeur.

9 décembre 2020

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Cour d'Appel

6162b8d1efb73d2e55750e50

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3 avril 2013

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

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4 décembre 2007

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