523 476 281

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_23DA00546_20250108

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2025

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DCA_21DA02299_20221124

Satisfaction totale

24 novembre 2022

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