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SIREN 524 012 960

SIREN

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524 012 960 SAINT-MALO

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 29/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 28/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 03/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 31/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO · Saint-Malo · 14/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 03/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 10/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 26/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 11/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO · Saint-Malo · 15/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO · 20/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 17/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 06/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · 06/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 18/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · 02/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 26/01/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · 12/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 25/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 18/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · 16/02/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 11/08/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

Cour d'Appel

69d7396ccdc6046d479b22c2

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ee6cdc6046d4710b785

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3 avril 2026

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CAA33

DCA_25BX02084_20260402

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2 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA03783_20260330

Satisfaction totale

30 mars 2026

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Cour d'Appel

6974970acdc6046d4788d4d9

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b6f85cdc6046d47a282fd

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

69623cd6cdc6046d47d5ed9b

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9 janvier 2026

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TA78

ORTA_2514243_20251201

Satisfaction partielle

1 décembre 2025

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TA78

ORTA_2514244_20251201

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1 décembre 2025

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Cour d'Appel

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881beb453f7f060d28c7885

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23 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68681f124965b5d9df31739d

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

697ddfc7cdc6046d47607594

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e183925a73d43aa4ae0b7

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7 janvier 2025

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CAA75

DCA_23PA04445_20241129

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29 novembre 2024

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Cour d'Appel

670f58404ad0d5ee7d7e5be8

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fafb7603bf88a1884bb1

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15 octobre 2024

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CAA54

DCA_23NC00681_20241008

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

669f477ab8a2ee2bca84af22

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9 juillet 2024

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