PAINS

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d9109abd0e067a21941d

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f0463dd4fa92cae29c36d

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f021add4fa92cae299c32

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68318fcf64e6f2716a2768dc

DÉFAVORABLE

Le tribunal a rejeté la demande de la société bailleuse, estimant que la clôture de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire du bail éteignait définitivement ses obligations de paiement. La société bailleuse ne peut donc plus réclamer les loyers impayés.

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

64a7afbf3bcaf505db6964b6

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

603296b46b0dfe0b6086d8ee

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22 décembre 2017

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Cour d'Appel

615e0e72c25a97f0381f569e

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14 février 2013

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