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SIREN 524 312 931

SIREN

SOGEA

524 312 931 PAU

66 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

66 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Pau · 26/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Pau · 16/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Pau · 02/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Pau · 07/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 06/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 17/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 27/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 19/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 18/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 19/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 29/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 27/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 26/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 31/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 06/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 13/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Pau · 27/08/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 66)

Cour d'Appel

69d5e5f8cdc6046d477b6432

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d80e9fcdc6046d47b0ab5b

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

695ca65675782d5f06ee8527

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5 janvier 2026

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CAA44

DCA_24NT03288_20251114

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14 novembre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e56a4c0e2901d10fa46492

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deedb16af9fd1f80974e9b

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deede86af9fd1f809751ab

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e025a674e929a9d8fb87f2

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e025a674e929a9d8fb8838

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e025ab74e929a9d8fb88e3

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2 octobre 2025

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CAA31

DCA_23TL01985_20250708

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

694817f775782d5f062700e6

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866dba3d33109fd079b3c0a

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d5f33a2273490db1071be

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bea6f8541312a816c4a0

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1 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA04190_20250520

Satisfaction partielle

20 mai 2025

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Cour d'Appel

6808779353f7b81e1a5eb107

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753e0eb05d6bf6564da24

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

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8 avril 2025

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