SIREN 527 820 534
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 septembre 2023
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63cb92b89c02507c9078dcc4
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20 janvier 2023
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635a21f4c549ea05a7cd2e02
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26 octobre 2022
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602743641c1158177687a4af
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11 février 2021
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La cour d'appel de Paris a déclaré recevable la requête en omission de statuer formée par le salarié et a rejeté cette requête sur le fond.
13 mars 2019
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré, avec condamnation du salarié à payer à l'association une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6 mars 2019
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5fdc5dfca8e28481c9921aca
La cour d'appel de Versailles déclare irrecevable l'appel formé le 11/10/2017 devant elle et infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 04/07/2018, sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
29 novembre 2018
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4 février 2015
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