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SIREN 528 631 542

SIREN

REMIS

528 631 542 CHATEAU-GAILLARD

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Château-Gaillard · 22/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Château-Gaillard · 06/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Château-Gaillard · 17/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse · Château-Gaillard · 12/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse · Château-Gaillard · 18/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Dagneux · 11/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 31/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 10/01/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 13/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 03/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 16/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 20/04/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 23/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 27/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 02/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 28/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 10/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Dagneux · 21/12/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f71377cbf3d85a0c71ebd6

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20 octobre 2025

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68e49e80bf7d454f9ee48735

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6 octobre 2025

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686df878bdbdd86396f38fc7

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8 juillet 2025

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677cc32dcf451bb7cd929355

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6 janvier 2025

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661f65fb2313f20008a52517

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16 avril 2024

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650d30ea71dfcd8318201133

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19 août 2023

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64a3b89e6523a105dba2b024

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1 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd98927b30be47967c2d0e7

DÉFAVORABLE

La cour d’appel confirme le jugement de première instance, à l’exception du montant du loyer annuel du bail renouvelé, qu’elle fixe provisionnellement à 12 215 euros hors taxes et hors charges. Elle accorde à la SARL SOPADIV un délai de vingt‑quatre mois, payable mensuellement, pour s’acquitter de l’arriéré locatif. Elle ordonne la désignation d’un expert chargé, entre le 1er janvier 2001 et le 13 avril 2016, de déterminer le loyer du bail renouvelé et d’évaluer les facteurs locaux de commercialité, en prévoyant une provision de 3 000 euros à consigner. Elle condamne la SCI Normande à verser à la SARL SOPADIV la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance d’indemnité d’éviction, tout en réservant les dépens pour le surplus.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

6163ba368e414054bb412215

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2 septembre 2010

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