PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE (PROMED ETANCHEITE)

529 990 228 LA CRAU

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e3107bcdc6046d47a72092

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682da41d00b5200436291a17

DÉFAVORABLE

Le tribunal condamne la SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE à payer la somme de 29 138,60 € au titre des franchises impayées. Le jugement est rendu en premier ressort et contradictoire, avec minute signée par le président et le greffier.

22 janvier 2025

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