SODAIC

530 128 248 TREMBLAY-EN-FRANCE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6688de3e676b73dd81b96f32

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

63b7cdb66b63637c907b7cbb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca30305b008f80d3ad3a7b

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de PARIS déclare l'appel de l'URSSAF ILE DE FRANCE recevable, infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé la contrainte, les mises en demeure et les décisions de la commission de recours amiable, confirme les redressements pour les années 2011 et 2012, valide la contrainte pour son entier montant, fixe la créance de l'URSSAF à 129 854 euros, déboute la société de sa demande de frais irrépétibles et la condamne aux dépens d'appel.

27 novembre 2020

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