COGETRA BATIMENT

530 491 901 GENTILLY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

634a4f55acdcd6adff75a9ea

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdca45c0795a008872d4334

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le Cabinet Patrick Desbordes irrecevable en sa demande en paiement, mais a confirmé le jugement pour le surplus. La cour a déclaré l'action du Cabinet Patrick Desbordes recevable mais mal fondée et l'a débouté de toutes ses demandes. Elle a condamné le Cabinet Patrick Desbordes aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

8 novembre 2018

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